Définition et application d’une convention collective

Lorsqu’une association emploie des salariés elle devient un employeur. Elle est alors soumise au respect des mêmes règles de droit de travail et de sécurité sociale qu’une entreprise, ce qui inclut celles relatives à l’application des conventions collectives.

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Une convention collective est un accord négocié entre les organisations syndicales de salariés et les organisations ou groupements d’employeurs. Elle définit les droits et obligations des employeurs et des salariés.ées et fixe des règles spécifiques à un secteur d’activité ou à une entreprise, en matière de conditions de travail, de rémunération, d’organisation du travail ou encore de protection sociale.

Ces règles complètent et améliorent les dispositions légales du code du travail, en fonction des particularités propres à chaque branche professionnelle. Chaque convention collective est identifiée par un numéro IDCC (identifiant de la convention collective). La convention collective comporte un texte de base, complété année après année par des accords et/ou des avenants et des annexes.

Qui est concernée par une convention collective ?

Lorsqu’une convention collective s’applique à une entreprise, tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail (CDD, période d’essai, CDI, etc.) sont concernés.

Une convention collective est dite contraignante, c’est-à-dire qu’elle doit être appliquée par toutes les parties qui l’ont signée.

Lorsqu’elle a fait l’objet d’une procédure d’extension par le ministre chargé du travail (accord de branche), la convention collective est dite étendue. Elle devient alors obligatoire pour tous les employeurs et les salariés du secteur, qu’ils soient membres des syndicats signataires ou non.

Comment déterminer quelle convention collective est applicable pour l’association ?

Notion d’activité principale – La convention collective applicable dans une association est celle correspondant à son activité réelle principale. Dès lors, pour déterminer cette activité, l’association ne doit pas se contenter de se référer à l’activité décrite dans ses statuts ou au code APE qui lui a été attribué par l’Insee. En effet, il convient de rechercher, au-delà de ces indications, l’activité qui est réellement exercée au sein de l’association.

Notion d’activité dominante – En outre, lorsque l’association exerce plusieurs activités, il faut déterminer l’activité dominante, c’est-à-dire celle qui génère le chiffre d’affaires le plus élevé dans le cadre d’une activité commerciale ou, pour les autres activités, la plus importante en termes de nombre de salariés.

Notion du champ d’application – Le champ d’application d’une convention collective est déterminé lors de la négociation et mentionné dans l’accord par les partenaires sociaux signataires. Ce champ d’application peut être limité géographiquement (national, régional ou local) et/ou à l’ensemble d’un ou de plusieurs secteurs d’activité ou à une entreprise.

Comment sont informés les salarié·es sur la convention collective applicable ?

Lors de l’embauche, le président de l’association doit remettre au salarié une notice d’information sur les textes conventionnels en vigueur dans l’association. Ces textes doivent être mis à jour et accessibles au salarié sur le lieu de travail, éventuellement via un intranet. Cette information doit être communiquée dès l’embauche ou, au plus tard, dans le mois qui suit.

Pour le salarié déjà embauché qui n’a pas ces informations, il lui est possible d’en demander la communication à tout moment à son employeur. Celui-ci doit répondre au salarié dans un délai d’1 mois.

L’employeur a l’obligation de mettre à la disposition des salariés un exemplaire de la convention collective applicable à l’association. Il tient cet exemplaire à jour.

L’employeur fournit également un exemplaire de ces textes aux institutions représentatives du personnel ou aux personnes suivantes :

Comité social et économique (CSE)
Délégué.e syndical.e
Salarié.e mandaté.e par une organisation syndicale

La convention collective applicable doit apparaître sur le bulletin de paie. Elle doit aussi être mentionnée sur le contrat de travail. A noter que la grille de salaire de l’association dépend alors de la convention collective applicable. Par ailleurs, le contrat de travail d’un salarié ne peut déroger à une convention collective que dans un sens plus favorable pour ce dernier.

NB/ Un accord de branche peut prévoir des règles différentes sur les conditions d’information des salariés.

Convention collective VS accord d’entreprise

Un accord collectif a un champ d’application moins large que celui d’une convention collective. On distingue les accords professionnels applicables à une profession donnée, les accords nationaux interprofessionnels, et les accords d’entreprise.

L’accord d’entreprise est un accord conclu entre les représentants de l’employeur et les représentants du personnel au sein d’une structure spécifique. Contrairement à la convention collective, il ne concerne qu’une seule structure et ne s’applique qu’à ses salariés.
L’accord d’entreprise peut compléter la convention collective en prévoyant des dispositions plus favorables aux salariés. Il peut également s’écarter de la convention collective dans certains domaines même s’ils contiennent des mesures moins favorables pour les salariés.

Cependant, le Code du travail liste 13 thèmes pour lesquels la convention collective prime sur l’accord conclu au niveau de l’association, sauf si ce dernier prévoit des garanties au moins équivalentes à celles de la convention collective. Ceci concerne entre autres :

les salaires minima hiérarchiques ;
les classifications ;
la protection sociale complémentaire des salariés ;
certaines mesures relatives aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
les conditions et les durées de renouvellement de la période d’essai ;

Enfin, dans quatre matières, la convention collective peut interdire à l’association de conclure postérieurement un accord comprenant des dispositions différentes, sauf si celles-ci assurent des garanties au moins équivalentes aux salariés :

la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
l’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ;
les primes pour travaux dangereux ou insalubres.

Quoi qu’il en soit, un accord collectif pourra toujours être conclu, le cas échéant, par le biais d’une négociation menée par l’employeur avec les délégués syndicaux ou des membres titulaires du comité social et économique, afin d’adapter le contenu (ou les lacunes) d’une convention collective aux conditions de travail de l’association.

Les recours possibles en cas de non-respect de la convention collective

En cas de non-respect avéré de la convention collective par l’employeur, le salarié dispose de plusieurs recours possibles pour faire valoir ses droits :

La saisine de l’inspection du travail : Le salarié peut alerter l’inspection du travail qui mènera une enquête et pourra contraindre l’employeur à se conformer à la convention collective.
La saisine des prud’hommes : Le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes pour demander la condamnation de l’employeur et obtenir réparation du préjudice subi.
La négociation collective : Dans certains cas, il est possible de résoudre le litige de manière amiable par le biais de la négociation collective entre les parties concernées.

Les conséquences du non-respect de la convention collective par l’employeur

Lorsqu’un employeur ne respecte pas la convention collective, il s’expose à des sanctions financières, des dommages-intérêts à verser aux salariés lésés, voire à des poursuites judiciaires pouvant entraîner la résiliation du contrat de travail pour faute grave.

En cas de non-respect de la convention collective, il est essentiel pour les salariés de connaître les recours à leur disposition pour faire valoir leurs droits. La vigilance et la réactivité sont de mise pour préserver un environnement de travail respectueux des règles établies dans la convention collective.